Codes de loi français

Article 17-1

dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des

Article 150-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique

Article Annexe art. 28

Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre. Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

Article L613-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article L7261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

L'assemblée de Martinique exerce ses compétences dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

LEGIARTI000026701486

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs Au titre de 2012 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 50 % Au titre de 2013 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 40 % Au titre de 2014

Article 223 WD bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations

Article L4321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4321-10 sous forme d'informations certifiées.

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article 231-38

II. - Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée.

Article 150 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 73

Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A.

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Pour l'application de ces dispositions, le prix d'achat des titres s'entend hors intérêts courus.

Article 13

Pour la contribution à la production cinématographique, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le contrat a été signé.

Article 241-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande d'admission ou sont admis sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont les titres de capital font l'objet d'une demande de négociation

Article 22

. – L'exploitant de l'installation portuaire : – contrôle systématiquement les titres de circulation des personnes chargées des missions de police, de douane, de secours ou de sécurité munies d'un titre de circulation permanent hors interventions d'urgence

Article 59

Perte ou vol d'un titre de circulation de personne. – La perte ou le vol d'un titre de circulation de personne permanent, temporaire ou temporaire de courte durée est immédiatement signalé à l'exploitant de l'installation portuaire concernée.