Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 189 résultats pour « transformation en durée indéterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 189 résultats pour « transformation en durée indéterminée »
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Article 1
Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation
Article D719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.
Article 53
La direction du numérique pour l'éducation comprend : -la sous-direction de la transformation numérique ;
Article R641-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 28
-Au sens de la présente sous-section, on entend par : a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 ; b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant
Article 1649 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques
Article R557-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
La conformité d'un produit ou équipement est évaluée à chaque modification ou transformation importante, c'est-à-dire à chaque modification ou transformation qui affecte sa performance, qui modifie sa destination ou son type original ou qui a une incidence
Article 3
En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie.
Article 2.8.2
La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que
Article Annexe I
TRANSFORMATION DES P.S.L. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article Annexe I
TRANSFORMATION DES P.S.L. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
LEGIARTI000043219783
. - Il est créé un certificat de spécialisation « transformation des produits carnés ».
Article 9
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Article 2
indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre
Article 10
La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
Article 328 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le
Article 4
Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :
Article 7-2
La sous-direction de l'innovation et de la donnée assure un appui aux services du ministère dans leur transformation numérique.
Article L236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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