En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa

Article 2

—

service mentionnant : a) Le nom de l'entreprise qui assure les liaisons du service et sous lequel elle est inscrite au registre mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports ; b) La période de fonctionnement et la fréquence du service ; c)

Article D422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants des entreprises assujetties remettent avant le 1er juillet de chaque année, aux maires des communes concernées, une attestation visée par le service local des impôts mentionnant

LEGIARTI000035752007

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018 1.

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.

Article Annexe 4

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voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.

Article 2

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Le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports est fixé à cinquante pour cent du montant des frais engagés pour le service de transport aérien du corps, sans toutefois dépasser la valeur de :

Article L2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant

Article 4

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TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.

Article 132-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 18

Code pénal

d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières

Article R232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance

Article 5

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.) ; ― la nature des liaisons prévues entre SNCF Réseau, les exploitants ferroviaires, le préfet et les services de secours publics ; ― le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ; ― les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que

Article 1

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Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants

Article 15

—

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

Code de la sécurité intérieure

e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; f) Personnel embarqué à bord des navires à passagers, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité

Article 715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants

Article 725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article 4

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TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises Pas de correspondance Pas de correspondance Construire, y compris en anglais, l'offre commerciale

Article 40

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- Code des transports Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Cotransportage de colis , Art. L3232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

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