(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE

Gabrielle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, défaut d'entretien

ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE

, car il avait souhaité vendre son bien à un particulier à l'exclusion de tout professionnel de l'immobilier et notamment des marchands de bien ; que M.

, IL REVENDIT CETTE MARCHANDISE A L'UN DE SES CLIENTS ; QUE X...

(GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BESANCON STATUANT EN DERNIER RESSORT, DU 11 JANVIER 1977, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 6 décembre 1994 qui, pour tromperie sur la nature ou la qualité de la marchandise vendue

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1986) que, pour effectuer des réparations sur des wagons de chemin de fer devant être équipés d'axes de traction en acier non trempé

LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, EN ORDONNANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE

INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mars 1991, qui l'a déboutée de sa demande après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er

De plus, désignant une race de porcs, l’usage de ce signe est nécessaire non seulement au demandeur mais à tous les éleveurs et vendeurs de ces animaux et de leurs sous-produits.

MARCEL DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QUI A DEBOUTE LADITE UNION DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

A DES VINS QU'IL SAVAIT ETRE DES MELANGES, PROVENANT DE RECOLTES DIFFERENTES ET, EN CE QUE LA COUR A DECLARE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CORRESPONDANT A LA TROMPERIE POUR LAQUELLE LA FEDERATION

à l'égard de "Togo Food", avec cette circonstance que la marchandise, objet de la tromperie, était dangereuse pour la santé de l'homme ; "alors, d'une part, que la connaissance par le cocontractant

Le délai raisonnable pour des marchandises périssables et amenées à être vendues sur la période restreinte des fêtes de Noël peut s'étendre sur quelques jours voire quelques semaines, mais en aucun cas

ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 5

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a relaxé du chef de contraventions de défaut d'étiquettage, mais l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour tromperies