Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option aménagement de l'espace spécialité travaux paysagers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES

Article D617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des activités

Article R732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article L813-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 00

Code de la construction et de l'habitation

La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions

Article 50

—

Cette redevance n'est due que lorsque le bénéficiaire était locataire avant le sinistre des locaux ou installations qu"il occupait comme habitation ou pour son usage professionnel, agricole, industriel ou commercial ; lorsqu'il en était propriétaire,

Article 10

—

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " métiers de l'agriculture " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.

Article 5

—

Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs

Article D731-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Code rural (nouveau)

Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis

Article D731-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Code rural (nouveau)

A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Ses administrateurs votent dans le département où ils sont inscrits en qualité d'électeurs individuels ; d) Pour les organismes de mutualité agricole, les délégués cantonaux des caisses de mutualité sociale agricole et les présidents des caisses d'assurances

Article D611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; 14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ; 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation

Article 20

—

Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat dans les écoles, celles que doivent remplir tous les usagers pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes, et les régimes de

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres

Article R5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées par arrêté du

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent

Article Annexe III

—

Tableau de l'épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE

Article 3

—

La sous-direction des structures agricoles est chargée de l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de l'adaptation de leurs statuts juridiques.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins, sont disponibles

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