Et ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements de M.

L'expert souligne un même usage, l'application des mêmes normes professionnelles, la même technique d'application, le même personnel, le même type de mise en oeuvre et la même activité dans la « nomenclature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des parties privées ainsi libellé : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par

_______________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 496 FS-P+B Pourvoi n° Z 18-16.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle et pour prise du nom d'un tiers à six mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Z... a fait usage d'un couteau accroché à son porte-clés, les deux protagonistes ont été blessés, M.

X... était contraire au plan d'occupation des sols, dont elle a relevé qu'il permettait les constructions à usage hôtelier et de restauration, et par conséquent non régularisable, la cour d'appel a privé

professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ABC, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dénommée, des chefs notamment d'escroquerie, faux, usage de faux et pratiques commerciales trompeuses, a déclaré irrecevable l'appel de la société cabinet [S]-[C], et confirmé l'ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Techni Plastique de son désistement au bénéfice

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° V 19-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.