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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c585aa
30 mai 1995
30 mai 1995
Hubert de X... a recueilli de son oncle la nue-propriété d'un domaine, dont sa tante Marthe recevait l'usufruit ; qu'il a laissé, après décès, l'usufruit de ses biens à son épouse Nicole, la nue-propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un acte notarié du 28 novembre 2012, l'usufruit temporaire des parts de la SCI JCAL a été cédé par M. et Mme B à la SC JCJ pour une durée de dix-sept ans au prix de 2 760 euros.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a5
7 novembre 1972
7 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100125
12 février 2014
12 février 2014
valeur de la pleine propriété lorsque l'âge de l'usufruitier est compris entre 51 ans révolus et 61 ans révolus ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
6 juin 2002
lequel les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4555a
4 avril 1991
4 avril 1991
sous la seule condition de respecter le caractère essentiellement temporaire ou viager de l'usufruit ; qu'il peut, notamment, en donnant la nue-propriété, décider de se réserver l'usufruit sa vie durant
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
saurait être assimilé à l'usufruitier et qu'en cas de cession de la nue-propriété et de l'usufruit à une même personne par deux actes distincts le cessionnaire reste donc tenu d'une obligation de garantie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10525
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446028
28 septembre 2018
28 septembre 2018
sa qualité d'usufruitier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101540
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, comme bénéficiant d'un usufruit sur l'universalité des biens de la succession de son épouse ; qu'à la suite de son décès, survenu le 5 juin 2006, ses quatre enfants, Mmes Véronique X..., Valérie X...
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f34
9 janvier 1979
9 janvier 1979
EST DECEDE EN 1968, LAISSANT SA VEUVE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX FILLES DAME Y...
Source officielleChambre civile 1-1
687732e77032dd17d194ba39
15 juillet 2025
15 juillet 2025
; * le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; * Mme [V] [L] veuve [F], usufruitière
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
, et d'autre part de la méthode de la valeur en pleine propriété des titres, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46783
6 février 1996
6 février 1996
Y..., usufruitier de l'ensemble des biens de la communauté et détenteur de la pleine propriété d'une moitié de ceux-ci, et Mme X..., nue-propriétaire de l'autre moitié, sur laquelle M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300241
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par la mort de l'usufruitier ou par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a616
19 février 2008
19 février 2008
, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
9 avril 2025
ou en usufruit seulement.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Mme B soutient que : - le comptable chargé du recouvrement des taxes foncières en cause a méconnu les dispositions de l'article 608 du code civil dès lors qu'elle n'a pas, en qualité d'usufruitière,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04565
26 octobre 2016
26 octobre 2016
; qu'au surplus, que le préjudice allégué par Mme [L], à savoir la perte de l'usufruit mentionné dans la convention du 29 septembre 2004, ne découle pas directement de la faute alléguée ; que, s'agissant
Source officiellePage 26 sur 479