MOTIFS DE LA DÉCISION 13- Conformément à l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[V] [A] [U] a vendu à M.

par le vendeur professionnel à l'acquéreur étaient de nature à lui permettre de parvenir à immatriculer le véhicule importé vendu.

aux biens vendus par l'EURL MATHI et de 5. 000 euros à la parcelle vendue par la SCI LE SERRE ; Qu'il est noté à l'acte que le prix, hormis la somme de 10. 000 euros versée à titre d'acompte, a été

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

[S] [M] a vendu le véhicule litigieux à M. [X], - juger que M.

L'acte précisait que le terrain vendu comportait encore un mur dont la démolition serait effectuée par le vendeur à ses frais préalablement à la réalisation définitive de la vente.

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 8 et en page 10 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

Ce contrôle technique volontaire du 13/05/2022 a révélé que le véhicule qui avait été vendu n'était pas dans l'état annoncé par la Société [Localité 3] AUTO DÉPANNAGE et le contrôle technique qui avait

[Z] [A] a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Philips applications techniques, société

- ils ne produisent aucun élément technique par voie de constat d'huissier ou d'expertise amiable à l'appui de leurs affirmations.

mandat à l'agence de vendre son bien, mandat qui incluait nécessairement les actes utiles à la réalisation de la vente tel que le diagnostic technique prévu par la loi, que la venderesse qui avait laissé

[L] fondée sur un défaut de délivrance conforme du bien vendu, en ce que l'ATMP n'est pas intervenue à l'acte de vente du 18 juillet 2016 en qualité de venderesse du bien, mais en qualité de représentante

L..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la [...]), fait construire un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière X...

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESPONSABILITE DES VENDEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

MOTIFS 9- Selon l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Procès-verbal du contrôle technique 4. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 5 septembre 2023 5. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 14 septembre 2023 6.