effective de boissons alcooliques pourrait laisser présumer que cette remise est assimilable à une vente directe à des détaillants, le tribunal ne pouvait, sans violer l'article 26-II de la loi n8 83-

vente de telles denrées ; que la cour d'appel, qui a imputé au prévenu le traitement d'animaux avec du béta-estradiol, mais n'a pas constaté que les animaux ainsi traités avaient été mis en vente et vendus

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Il résulte de l'instruction que la société " Maluvir " exerce sous l'enseigne " V and B " une triple activité de vente de boissons à emporter, à savoir une cave, de vente de boissons à consommer sur place

Il résulte de l'instruction que la société " Maluvir " exerce sous l'enseigne " V and B " une triple activité de vente de boissons à emporter, à savoir une cave, de vente de boissons à consommer sur place

L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CAPTAGE, RENONCE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DESTINEE A LA PRODUCTION DES TRUITES POUR LA VENTE

SUEZ prend légitiment en considération ce point ; que l'article 13 des conditions générales de vente de la société G.D.F.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

En outre, il a relevé que les achats de boissons non alcoolisées en bouteille de différentes marques n'étaient pas destinées à la vente, mais à la consommation du personnel.

En outre, il a relevé que les achats de boissons non alcoolisées en bouteille de différentes marques n'étaient pas destinées à la vente, mais à la consommation du personnel.

En outre, il a relevé que les achats de boissons non alcoolisées en bouteille de différentes marques n'étaient pas destinées à la vente, mais à la consommation du personnel.

ne sont pas réalisées au sein des surfaces de vente de l'établissement mais à distance, au sens des dispositions du chapitre Ier du titre II du code de la consommation ; - la position retenue par l'administration

plus indispensable lorsque le texte légal qui définit l'incrimination est interprété d'une manière particulièrement extensive ; que tel est le cas de l'exercice illégal de la pharmacie en raison de la vente

qu'à la consommation.

aux prescriptions de l'arrêté du 10 septembre 1996, tout en omettant de renseigner ces clients sur les particularités des viandes vendues, Lucien X... a trompé lesdits consommateurs, notamment sur les

C indique ne pas avoir consommé de cannabis mais du cannabidiol, dit " A ", molécule extraite du chanvre et qui est en vente libre.

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente

III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ; / b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente