effectuées par lui dans une intention spéculative ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente

sont des contrats de vente d'immeubles à construire passés en l'espèce sous le forme de contrats de vents en retrait futur d'achèvement et placent juridiquement l'acquéreur sous le régime d'ordre public

si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ; que ce texte prévoit qu'en cas de ventes

vigueur, mais a accompli également des actes d'entremise dans l'intérêt de ses clients, en effectuant notamment des opérations d'apurement de dettes et des opérations d'intermédiaire pour l'achat et la vente

parcelle de terrain dont le prix a été converti en obligation, pour la SCI Ile-de-France, de construire sur une autre parcelle appartenant à la SCI Saint-Vincent, et à son profit, sous le régime de la vente

Elle ne conteste pas que les bénéfices qu'elle a réalisés au cours de ces années procèdent de cette activité de construction-vente d'immeubles.

Elle tend à l'allocation de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de pourparlers ayant trait à une vente d'immeubles ayant vocation à faire partie du domaine privé de la commune de [Localité

euros ; AUX MOTIFS QUE « les parties s'accordent pour que soit prononcée l'annulation partielle du contrat de vente d'immeubles du 31 mars 2008, cette annulation portant uniquement sur la parcelle cadastrée

les articles 117 à 123 et 185 du Code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt ne constate pas que les billets ont été émis en relation avec la promesse de vente

grief à l'arrêt d'écarter sa demande de provision au titre du préjudice dû à la perte des intérêts des sommes versées par elle avant le démarrage tardif des travaux, alors, selon le moyen, "que dans la vente

X..., rédacteur de l'acte authentique de vente de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril non mentionné dans ledit acte, au motif inopérant que les négociations se sont déroulées entre les consorts Y...

terrain, d'intervenir au titre de la construction (secteur protégé) sur ce terrain autrement que dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire et, par conséquent, de lui interdire de recourir

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DE LA SARL MNC Attendu que c'est en vain que l'appelant invoque la prescription annale prévue à l'article 1622 du code civil dès lors que ce texte qui concerne la vente

DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, UN AVANTAGE QUELCONQUE DE LA PART DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LES VENTES

figurant à l'acte (pièce 2 de l'appelante), - que la SCI MEDITERRANEE PROMOGIM PROVENCE a été immatriculée au RCS le 30/07/2002 et exerce une activité d'acquisition de terrain, de construction et de ventes

à Paris 18ème, de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d'une vente

plus-values qui le subissent, dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente

Y..., le juge-commissaire a, par une première ordonnance du 29 avril 1991, autorisé le syndic, M. de Saint-Rapt, à faire vendre aux enchères publiques des immeubles du débiteur; que celui-ci ayant fait