Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Article A444-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article L512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction de maisons individuelles, l'exception n'est applicable que dans la mesure où le terrain vendu a une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés par maison, ou à la superficie minimale exigée par

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ; 5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la naturalisation

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.

Article 46

—

Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une

Article R272-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la collectivité propriétaire.

Article A444-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

Article R444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.

Article 52-2

—

Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés

Article 30-2

—

Article 12

—

Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'emplacement du terrain est déterminé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de

Article L181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du

Article R1322-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 35

Code de la santé publique

La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.

Article 516-4

—

Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents

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