Par lettre recommandée du 1er avril 2025, [S] a contesté sa dette, avançant divers arguments relatifs notamment à des prétendus défauts des marchandises.

pris de la violation des articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente

l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société FASHION CLOTHES SAS, Adresse : [Adresse 1], Activité : Achat la vente

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

MITSUKOSHI-FRANCE, qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage, a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

La société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL exerce l'activité d'achat/vente de marchandises. Début 2017, un contrat verbal d'agence commerciale à durée indéterminée a été passé entre les parties.

n'est pas fondé à prétendre avoir ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul, puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé : « ventes

il n'est pas fondé à prétendre avoir ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé: «ventes

attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé, d'un côté, que les parties sont convenu de se soumettre à la loi française, de l'autre, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur les contrats de vente

L'article L. 7321-2, 2° du code du travail précité se réfère à la vente des marchandises.

factures, mais dont Maurice X... détenait un exemplaire dans le coffre de son véhicule, attestent de la connaissance qu'avaient les intéressés du caractère contrefait des logiciels ; que la mise en vente

et revendu à la SARL Jeudot -le stock vendu par la SARL Jeudot au prévenu n'avait pas été déclaré- les ventes effectuées en février 1988 n'avaient pas fait l'objet de déclaration au titre de la TVA.

l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre conditions exigées par l'article L 781-1 du Code du travail et notamment la condition de vente

l'exploitation du fonds par Madame X... que lors de son exploitation par la SARL RELAIS ULYSSE, les quatre conditions exigées par l'article L 781-1 du Code du travail et notamment la condition de vente

COMIMPEX, invoquant une violation de cette exclusivité de vente par la société ELLE ESSE DI CAPORICCI NELLO & C.

; qu'en refusant d'examiner ces pratiques particulières, propres au réseau de distribution, et en affirmant sans discernement que l'exploitante franchisée n'avait pas la liberté de fixer les prix de vente

vendue pour 2005 ressortant à 87.152 € alors qu'elle s'était élevée à 227.043 € pour la totalité de l'exercice 2004, tandis que la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place ressort pour

chargement marquant le transfert de propriété au profit de l'acheteur; que les juges du fond, qui ont relevé que la vente des marchandises litigieuses était une vente CAF, n'ont pas tiré les conséquences