DELIBERE- Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAGNA MEDICA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, la vente

X..., d'une part, exerçait à Saint-Max Meurthe-et-Moselle au cours de la période couvrant les années 1974 à 1976 la profession d'agent commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel

X..., gérant de la société, ainsi que par un nantissement du matériel financé ; que le 12 juillet 1999, M.

leur opposition à l'avis de mise en recouvrement, le jugement retient qu'il s'agissait pour les Etablissements Veynat d'acquérir l'ensemble des moyens permettant d'exercer une activité unique, que la vente

le jugement homologuant le plan ; qu 'il s'agit de trois contrats de vente de matériel instantanée et non de contrats en cours ou s'inscrivant dans une convention de fournitures ; que par conséquent,

faire l'objet de deux nouvelles commandes pour un total de 24 unités; que, sur l'opération commerciale débutant le 15 avril 1993 (même publicité que précédemment), (...) n'étaient pas disponibles à la vente

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [I] [R] [A] [K] [J] [Adresse 3] Activité : Toutes tractions animales, formation des hommes et éducation des chevaux, vente

Vente de véhicules motorisés. Service de bureautique. Vente de matériels divers et services divers.

Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL DACTEM DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de Etudes matérielles

Maître [C] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL PM AIRSOFT, exerçant une activité de Achat et vente

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 2, alinéa 3, et 12 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels

que la société Thierry Desgardin ayant été mise le 23 octobre 1987 en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société Natio Equipement a demandé au liquidateur la restitution de matériels

énonciations de l'acte présenté à sa signature, sur le fait que lui était proposé un nouveau contrat dérogatoire, et qu'il s'était déterminé en considération d'une promesse de cession du "pas-de-porte" et de vente

de vente du matériel, le coût de la location d'un chariot de remplacement et 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au

du matériel et donc de son absence, puisque, au jour de la résiliation le matériel était présent dans le fonds (inventaire et récolement - pièces 15 et 16 du mandataire), et que sa vente a été causée

X...a saisi le tribunal de grande instance de VESOUL afin d'obtenir la résolution de la vente du matériel en invoquant des dysfonctionnements de celui-ci et la résiliation subséquente du contrat de location

délicate sur site et d'une nécessaire adaptation aux conditions de son utilisation effective ; considérant qu'il n'en demeure pas moins que ces prestations de services n'étaient que l'accessoire de la vente