attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant et de vente

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de condamnation au profit de Mme [W], tiers délégataire du paiement d'une partie du prix de la vente conclue avec M.

conditions de majoration de délai étant énoncées au cahier des conditions générales de vente annexé au contrat ; que ces délais n'ayant pas été respectés la SCI 2 M a assigné la SCI Paul Cézanne en remise

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. Georges X..., demeurant ... (15ème), 2°) de M.

d'une somme de 35 632,94 francs au titre de la remise en état du matériel que les époux X... s'étaient contractuellement engagés à faire réviser avant la vente ; que ces derniers ont expressément accepté

du prix ne peut bénéficier de la subrogation ex parte creditoris dans les droits du vendeur et ne peut donc invoquer sur ce fondement la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de vente ;

La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

Elle précise qu'elle vend la boisson dans un gobelet fermé non totalement hermétique, un couvercle étant simplement posé sur le gobelet en plastique, dans lequel il est possible d'insérer une paille.

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

[I], qui a été placé sous curatelle renforcée, a, avec son curateur, assigné Mme [Z] [H], Mme [M], et la SCI en résolution des ventes ; que M. [I] étant décédé, M.

l'avocat qu'elle a mandaté pour assurer sa défense dans le litige l'opposant à la société Atelier Vert, de la somme de 10.883,52 € au titre de la facture dont elle n'a pas obtenu le paiement et de la

et Clémentine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2016), que le 7 novembre 2005, la société Flora Partner , qui animait un réseau de franchise fondé sur un concept de magasins de vente

Joseph Bazus, demeurant avenue de la Résistance à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), 3 ) de la société civile immobilière (SCI) avenue du Sablar, dont le siège est avenue du Sablar à Dax (Landes), défendeurs

La société Vent et Marée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, alors

du 10 janvier 2013, du procès verbal de saisie-vente du 14 février 2013 et de la signification de la vente du 10 avril 2013, alors : « 1°/ d'une part, qu'est toujours recevable, en appel, la demande

, et pour partie au plus tard le 31 décembre 1999, et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était

Douanes et Droits indirects ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête du SRPJ a révélé qu'Antoine X... et Fortunato Y..., gérants de fait d'une société de vente