levée, la cour d'appel a accueilli la demande par un arrêt du 19 décembre 1996, devenu irrévocable ; que, sur la requête du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt du 2 novembre 2000 a ordonné la vente

[G] [W] et Mme [B] [W] épouse [V] ont demandé au président du tribunal judiciaire de céans, statuant en qualité de juge commis, d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal

d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés, n'est pas nature à dispenser la personne publique qui en est propriétaire

des biens du débiteur, seul le juge-commissaire est compétent pour autoriser le syndic à procéder à la vente aux enchères publiques de ce bien, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir commis

aux enchères publiques.

partie de l'avantage obtenu de manière illicite peut être appréciée sur la base de la valeur marchande de ces biens à l'époque de l'adoption de la décision ou par référence à ce que rapporterait une vente

A... a pu être surprise ; Que, s'agissant d'une oeuvre aussi connue, sa vente aux enchères publiques aurait été connue de tous ; Qu'en outre, au regard de l'importance de la dette de M.

décembre 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 27 mars 1997, Mme Z... étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente

judiciaire le 6 décembre 1994, Mme Y..., étant désignée liquidateur et que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée liquidateur ; que les juges-commissaires ont autorisé la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes)

René Y..., une inscription en troisième rang ; que lors de la vente de l'immeuble indivis, la SCP Jannin Vulach a dressé un compte prévisionnel accepté par M. René Y... et M.

en procédant à la vente aux enchères publiques volontaires de biens sans disposer d'un mandat écrit du vendeur, en procédant à de telles ventes sur mandat signe par le transporteur de l'OVV et en ne fixant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 543 F-P+B Pourvoi n° X 16-20.025 R É P U B L I Q U E F R A

la clôture de la procédure devrait être examinée, délai prorogé au 9 avril 2016 par un jugement du 27 février 2014 ; qu'une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par le juge-commissaire, autorisant la vente

l'encontre de l'indivision, que de créances au titre des taxes foncières, de la somme versée pour l'acquisition de l'immeuble indivis et du financement de travaux, et de la somme versée pour éviter la vente

Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a mis ce dernier en demeure de payer, ainsi que la caution, puis a fait réaliser la garantie hypothécaire qu'elle détenait par la vente

Le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société Moreno en écartant par une autre décision l'offre d'acquisition de certains matériels présentée par des