Z... savait que Chantal Y... n'était pas agréée FIFA, comme l'atteste d'ailleurs la lettre du 13 août 2001 ; que, nonobstant ce fait, il s'est entendu avec Chantal Y... pour partager les honoraires versés

Il est constant que le contrat de travail entre Mme [Z] et la société [1] a pris fin, sans aucun justificatif versé aux débats.

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception de nullité -en réalité de non-garantie- soulevée par la MATMUT, constaté

le potentiel de vente de la marque X..., ce qui aurait expliqué la baisse de résultats du représentant, à viser "l'ensemble des pièces versées aux débats", la cour d'appel a privé sa décision de base

leur versement, la généralité de leur octroi et la fixité de leur montant ; qu'en se déterminant par rapport à quelques situation isolées, sans caractériser la constance et la généralité du versement

O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en

, la charge du handicapé ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que « l'appelante avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée » et que « la cour

été constatées dans une section particulière de la comptabilité de l'établissement, l'absence de comptabilité distincte ne permettant pas le report des résultats par activité sur les années suivantes;

X... lui a opposé que la pension litigieuse devait lui être versée à dater du 1er janvier 1998 ; Attendu que M.

; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans

Pour condamner la société Kaufman et Broad à verser aux acquéreurs des provisions à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice lié au retard de livraison, l'arrêt retient que, s'il est constant que les

[Y] à rembourser l'intégralité des sommes versés par le département à l'hôpital, que Mme [Y] aurait dû verser « au département », au titre de la participation à ses frais d'hébergement et d'entretien,

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Une indemnité immédiate a été versée par l'assureur à l'assuré. 3.

le 14 octobre 2019 avec la société Mondelios et de sa demande subséquente de condamnation de ladite société à lui rembourser la somme de 1 815 euros avec intérêts au taux légal au titre de l'acompte versé

Z... comme complice de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à Me R..., versé des compléments de rémunération au joueur S..., à savoir le 6 juillet 2001, une somme

Y... s'est engagé à obtenir la mainlevée de la caution consentie par Mme X..., cette dernière s'engageant pour sa part "à prendre en charge tout passif supplémentaire ou toute insuffisance d'actif, même