Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie.

Article 1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Article D341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Article D341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

Article L521-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43

Code de la recherche

Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes

Article 48

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article L6325-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 92

Code du travail

Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit

Article 13

—

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de

Article 23

—

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

Article 13

—

Article 5

—

L'indemnité forfaitaire liée à l'octroi du contrat d'études est payée trimestriellement.

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle

Article 34

—

L423-17 Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article 9

—

Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité et ses modalités de versement, ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée

Article R5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versées par l'intéressé

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

le consommateur vendeur : - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article Annexe V

—

Exerce au sein d'un pôle de santé tel que défini à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique (copie de tout document attestant de la participation à un pôle de santé à annexer au formulaire), Modalité de versement des rémunérations : Cachet du

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