Codes de loi français

Article R2-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86

Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut

Article Annexe II : Tableau n° 36 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14

Affections cancéreuses provoquées par les dérivés suivants du pétrole : huiles minérales peu ou non raffinées et huiles minérales régénérées utilisées dans les opérations d'usinage et de traitement des métaux, extraits aromatiques, résidus de craquage

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

du diagnostic ou du traitement d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles ; -au a ou au e du 1° de l'article R. 214-105 ; b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

ou d'une transformation de groupement préexistant sont applicables aux opérations réalisées l'année de création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 24

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur

Article L1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.

Article D1-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

favorisant l'autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition ou de mise à disposition de l'appareil ou de l'aide technique ; 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des

Article 10

Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.

Article Tableau n° 13 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome biologique caractérisé par : - neutropénie franche (moins de 1 000 polynucléaires

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son

Article 98

différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2, la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par