BENSEDIK Là encore et sans son consentement, vous lui avez servi de la viande de porc. Mademoiselle Laetitia G... Elle a effectué en juillet 2004 un stage en vue de son admission, comme interne.

SOC.

la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous

[D], ce dernier l'ayant plutôt convaincu en usant de son autorité d'employeur, excluant ainsi toute rencontre entre une offre et une acceptation.  

loyauté de l'employeur vis-à-vis de sa salariée et porte atteinte à son image et à sa vie privée ; 2 - sur la requalification du temps partiel en temps complet : la salariée soutient que son contrat

économique entre le transporteur et son sous-traitant ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu

SOC.

La société SRMG soutient que cet accident, déclaré par Mme [H] est survenu au moment où elle ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur car sa mise à pied à titre conservatoire en vue de son

, si elle n'était pas soumise à un horaire collectif de travail, la salariée informait son employeur de ses possibles retards et sollicitait son autorisation lorsqu'elle devait recourir au télétravail

Annie X... ne produit aucun des courriers cités par l'inspectrice du travail concernant les reproches injustifiés qui lui auraient été faits, en novembre 2008, par son employeur durant son absence pour

moral, relève que la lettre de licenciement reproche à cette dernière son comportement personnel vis-à-vis de son équipe, lequel a amené l'employeur à plusieurs reprises à faire intervenir des personnes

domicile ; que, le lendemain, deux employés municipaux Christian Y... et Romain Z..., qui surveillaient l'immeuble où habitait la victime, ont été abordés par une personne tenant des propos insolites

SOC.

de délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner

SOC.

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance

[P] n'a pas été victime d'une aggravation de son préjudice postérieurement à la transaction conclue au mois de janvier 2011, énonce que, lorsqu'à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié

avait, en octobre 2000, retiré à Mme Y..., salariée protégée, malgré son refus, les fonctions d'assistant du chef de service trafic-piste et de chef d'escale de permanence, et retenu que l'employeur avait

à celui qui vient aux droits de l'employeur lorsque le salarié se trouvait exposé à l'amiante.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.