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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300322
9 mars 2010
9 mars 2010
déposées au greffe de la cour d'appel et signifiées le 22 janvier 2009, visées par l'arrêt critiqué émanent de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e201bbcdc6046d478de04d
15 avril 2026
15 avril 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société NEREIDES DISTRIBUTION SAS du 12 janvier 2026.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Carlo Y
6137261ccd5801467742307e
22 février 2005
22 février 2005
: Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201131
26 juin 2014
26 juin 2014
de leur date ou dont il doit rappeler les moyens et les prétentions ; qu'en se prononçant au visa des conclusions notifiées par l'UDAF de Tarn-et-Garonne du 22 août 2012 et en se contentant de rappeler
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200186
7 février 2013
7 février 2013
l'occasion de faits présentant le caractère matériel d'une infraction et, en conséquence, de débouter celui-ci et sa mère de leurs demandes ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que le visa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210760
17 octobre 2019
17 octobre 2019
peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration pour conclure ; qu'en statuant sur la déclaration d'appel de la société Sgbp du 1er juin 2017 au visa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101058
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X..., a, abstraction faite du visa erroné de ses dernières conclusions, satisfait aux exigences des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100617
17 juin 2010
17 juin 2010
Y..., acquéreur, ne comporte pas l'exposé des prétentions et moyens de Mme X..., vendeur, fût-ce sous la forme d'un visa des conclusions de celle-ci ; qu'il a donc violé le texte susvisé, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00925
23 mai 2013
23 mai 2013
conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge ne peut statuer qu'au visa
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ea
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Ces conclusions ont été signifiées le 11 mai 2015 à la SARL Dragon Choppers à l'initiative du liquidateur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301219
5 octobre 2010
5 octobre 2010
qu'elle avait conclu avec la SCI LAC, ordonner en conséquence la restitution des terrains vendus et condamner cette dernière à lui payer une somme de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts, Au visa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300677
17 juin 2015
17 juin 2015
déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa de conclusions d'appel de la société BTP Banque en date du 31 mars 2013, quand les dernières conclusions de celles-ci
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
30 avril 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
11 mai 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julien CHAUPLANNAZ I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00481
13 avril 2022
13 avril 2022
La cour d'appel a, en dépit du visa erroné de ses conclusions, statué sur toutes les prétentions et au vu de tous les moyens que l'employeur formulait dans ses dernières conclusions. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100606
19 juin 2019
19 juin 2019
des emprunteurs du 15 janvier 2018, non visées par l'arrêt attaqué, ont été prises en compte, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
déposées ; qu'en se prononçant, en l'espèce, au visa des conclusions du 8 octobre 2018 de la société Le Fournil authentique, quand celle-ci a déposé ses dernières conclusions le 22 octobre 2018, la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01851
23 septembre 2009
23 septembre 2009
résulte de l'article 455 du Code de procédure civile, que le jugement doit énoncer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé étant susceptible d'être remplacé par un visa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100063
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[G] [S] ; AU VISA DES « conclusions du ministère public » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant, ainsi qu'il s'évince du rapport du Professeur [P], médecin expert, que l'appelant est atteint
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927
21 juin 2017
21 juin 2017
euros, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions de la société Bugaboo déposées le 31 décembre 2013 ; qu'en statuant ainsi sans qu'il résulte de ses motifs qu'elle ait pris en considération
Source officiellePage 26 sur 19351