Codes de loi français

Article D1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie

Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84

délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie

Article L4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.

Article D642-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-24, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : 1° Pour la voie de la formation initiale, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-14 ; 2° Pour

Article D337-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième

Article 19-5

Lorsque l'ouvrier a été réintégré dans un autre parc ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France ou une autre structure territoriale au sein du Cérema, il est prioritaire pour retourner, par voie de mutation, dans son parc ou

Article 6

L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.

Article 2

Le concours externe de la voie " Orient " d'entrée à l'Institut national du service public comporte cinq sections :

Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :

Article 4

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

Article 6

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :

Article 4

La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte les épreuves suivantes : 1. Epreuve de présélection

Article 37-10

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article R232-41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article R7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée.

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.

Article R752-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD