Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de trois ans court à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris cette décision.

Article R202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Sous réserve de l'article L. 225-106 du code de commerce, l'intermédiaire inscrit mentionné au 3 de l'article L. 211-4 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre le vote ou le pouvoir d'un actionnaire pour une assemblée d'un

Article 2

—

, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des magistrats du parquet du troisième grade près ladite cour, à l'exclusion des avocats généraux référendaires ; 2° Un procureur général près une cour d'appel élu, au scrutin uninominal

Article ANNEXE

—

Tableau annexe CENTRES DE VOTE SIEGE DES CENTRES de vote. CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote. Bonn Ambassade Circonscription consulaire de Bonn.

LEGIARTI000047697028

—

Assemblée générale extraordinaire Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux

Article L214-107-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Code monétaire et financier

Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.

Article 8

—

Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984. Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.

Article 32

—

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article 9

—

A l'issue du vote, le directeur général procède aux nominations prévues à l'article 2.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Article L7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas contraire, l'assemblée de Guyane procède d'abord à l'élection de la commission permanente qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième

Article R681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 59

Code de l'environnement

du présent code en Guyane et en Martinique : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ; 2° Les références aux conseils généraux

Article R931-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Article R*133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.

Article 18

—

Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

Code général des collectivités territoriales

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée de Guyane peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.

Article R4031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Article 15

—

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

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