Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Article R6152-400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 78

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats. La responsabilité civile. La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89

Code de procédure pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Article 13-2

—

Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée

Article 5

—

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la

Article 75-1

—

de la plus forte moyenne.

Article D336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Code de l'éducation

Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Article Annexe 7

—

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article Annexe 8

—

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 3 bis

—

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article ANNEXE 1

—

: : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 5ème échelon : 3 ans : 2 ans.

Article 16

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.

Article R1211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre de l'intérieur.

Article 9

—

Peuvent seuls bénéficier de l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des

Article 315-9

—

Le prestataire de services d'investissement agréé avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet

Article 314-31

—

Article 5

—

L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article L5125-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes

Article 229-II-1.17

—

La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée par deux moyens distincts, de façon que les prescriptions

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