Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 937 résultats pour « (sur le 1er et le 3ème moyen réunis) cour d'assises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 8 = 80 points. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Article 2
Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après
Article 39-9
Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence.
Article 3
Si des enfants de quatre à six ans sont accueillis dans un établissement réunissant des enfants plus âgés, ils doivent pouvoir disposer d'une unité indépendante dont l'effectif ne doit pas dépasser quarante.
Article 6
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article 42
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Article D147-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.
Article R1432-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31
Il est réuni dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié, au moins, des représentants titulaires du personnel.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Article 1853
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Article 4
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : - navire remplissant une des quatre conditions suivantes : ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article R2224-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
Article D1-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
Article 227-10.03
Chaque passager dispose d'un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise. 3. Les passagers ne doivent pas quitter l'espace protégé qui leur est destiné, sauf pour de courtes durées et sous le contrôle et la responsabilité du capitaine. 4.
Article 2
d'appel de Reims Conseil de prud'hommes d'Epernay 1 Cour d'appel de Rouen Conseil de prud'hommes de Louviers (supprimé à compter du 1er septembre 2021) 1 (supprimé à compter du 1er septembre 2021) Cour d'appel de Versailles Conseil de prud'hommes
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 euros.
Article 1
Le montant annuel moyen de l'indemnité des médiateurs académiques et de leurs correspondants prévue par l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 3 436 euros.
Article R314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
et à encaisser entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
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