Codes de loi français

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non

Article 52

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT : -inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la

Article 27

Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit

Article 1

les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après consultation de la commission paritaire compétente un contrat de solidarité prévoyant la réduction à trente-sept heures au moins au 1er

Article 27

2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.

Article 9

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve

Article 62

juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique : - les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater du 1er

Article 10

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er JUILLET 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 À PARTIR DU 1er JUILLET 2013 1

Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition

Article 16

Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.

Article 87

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret. XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

Article 228-5.33

Moyens d'évacuation 1.

Article 2-4

titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen

Article 229-II-1.25

Les machines principales et auxiliaires essentielles à la propulsion et à la sécurité du navire doivent être munies de moyens permettant de les exploiter et de les commander avec efficacité.

Article 1

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.

Article 2

d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Les prix à la production hors taxes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ou agréées à l'usage des collectivités et divers services publics peuvent être modifiés à compter du 1er février 1984 dans les conditions définies ci-après

Article S 12

§ 1er. - Les cloisons fixes de distribution en épis doivent être construites en matériaux non inflammables.