Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 900 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) cour d'assises »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport
Article 4-1
La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette
Article 260 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
Article R53-8-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture
Article D337-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Article 3
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44
Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques
Article R20-29-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe l'émission volontaire d'un signalement électronique ou numérique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2, n'émanant pas d'un aéronef circulant sans personne à bord
Article 4-1
Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président : 1° Le premier président de cour d'appel mentionné au 2° de l'article 1er, pendant la première moitié de son mandat ; 2° Le procureur
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83
Nombre de départs au cours de l'année : ... Nombre moyen mensuel des salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'établissement (voir note 2): ...
Article R 9
. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus de 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1
Article 4
Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée
Article Annexe art. 17
En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des
Article 12
membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour les cours
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
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