Antoine Y..., demeurant ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

26 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des

sociale ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les mises en demeure litigieuses émises en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale précisaient la dénomination de l'organisme

maladie de la Gironde, la cour d'appel a violé L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Recevabilité du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège

est ..., 2 / de la société Montant, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 4 / de Mme Ayse X..

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en effet

d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit de la Société de secours minière du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en effet

sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale, il ne s'ensuit pas pour autant que la prétention de la clinique soit fondée ; Attendu qu'en effet

moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 juin 1998), statuant sur renvoi après cassation (Cass.

régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite dont M.

, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ..., en

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 19 Mars 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

consorts Z... et aux autres occupants de son véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Equité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société France

[O] [S] [P] d'une ordonnance d'irrecevabilité rendue le 30 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/00193 ) dans un litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches, et sur le second moyen 3.