jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste "Union des employeurs du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Murielle Y... et autres, d'une part, annulé son élection

X... demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du résultat des opérations électorales des élections

Daniel Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ; 2°) rejette la protestation de M.

Z... et Y... et de valider les résultats du second tour de scrutin de l'élection municipale de Bellegarde-sur-Valserine du 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la

Laurent Y..., annulé son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Chavagnes-les-Redoux (Vendée) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

jugement du 13 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection

demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 234131 du 15 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections

annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait obtenu 5,01 % des suffrages lors du premier tour des élections

greffe du tribunal administratif de Grenoble les 22 juin et 1er septembre 1995 ; que ces nouveaux griefs ont été formulés après l'expiration du délai d'enregistrement de la protestation contre les élections

SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget du 12 mars 1998, relatif aux modalités de l'élection

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

Guy Y... relative au deuxième tour des élections municipales de la commune de Vins-sur-Caramy, qui a eu lieu le 18 juin 1995, proclamé élus M. Guy Y... et M. Michel G... aux lieu et place de M.

doit donc être annulée ; Sur les griefs tirés d'irrégularité de la liste électorale : Considérant qu'en l'absence de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des

A... et Z... doivent être regardées comme dirigées contre le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'élection des conseillers municipaux de la commune de

Yvon Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Pomerol (Gironde) ; Vu 2°), sous le n° 174 007