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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057668

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

(direction des relations de travail) n° 99/4 du 2 avril 1999 portant orientations et actions prioritaires de l'inspection du travail pour l'année 1999 en tant qu'elles méconnaissent la convention de l'organisation

Source officielle

Page 27 sur 38196

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BUZBU - Travail Social

SIREN 911915809Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Dire Le Travail

SIREN 809885783Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/08/2026

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Dépôts des comptes

ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE

SIREN 420501652Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUX TRAVAILLEURS REUNIS

SIREN 306013947Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

S.I.M. TRAVAIL TEMPORAIRE

SIREN 378912463Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

21/08/2026

Voir →

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729619

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

et de l'emploi de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de travail, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 14 novembre 2014, elle a été victime sur le lieu de travail, d'un malaise à l'issue duquel elle sera en arrêt de travail prolongé.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 30 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711207

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENSEMBLE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.930-1-5 ET R.930

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008046109

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : /1° Travailler

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il convient donc, infirmant le jugement, de dire la loi française applicable au contrat de travail.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122874

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

modifier l'intitulé de l'arrêté précité en ajoutant in fine la mention "au sein du CTP de cet établissement" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01047

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[P] dans les liens d'un contrat de travail lequel s'étant poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée'' ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907655

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

normalement accessibles aux salariés, l'adresse et le numéro d'appel : - du médecin du travail ou du service médical du travail compétent pour l'établissement ; - des services de secours d'urgence ; -

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008046103

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : /1° Travailler

Source officielle
CE

1 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730027

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de travail, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161496

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00467

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

disposait : « Le contrat de travail doit indiquer, d'une part, les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l'intérieur de ces périodes et, d'autre part, la durée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661949

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838411

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en affirmant que les travailleurs admis dans les centres d'aide par le travail doivent posséder une capacité réelle de travail et que ces centres peuvent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[Y] [V], en contrat de travail à durée indéterminée, jugeant que la relation de travail était une collaboration de contrat de prestation de service. Le 23 mars 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666262

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DU SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DE CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670362

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

Cet accord est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

Source officielle