La commission nationale d'équipement commercial statue sur les recours formés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquels la commission nationale d'urbanisme commercial n'a pas, avant cette date, délivré son avis.

Article 5

—

administratifs des finances publiques de 2e classe 1 1 9 Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe - - 3 3 Agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe - - Agent

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

agricoles et, en cas d'échec de la médiation, d'une saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

Arrêté du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois communaux.

la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission paritaire compétente, les sténodactylographes, les agents de bureau dactylographes, les agents de bureau, les agents d'enquête, les appariteurs-enquêteurs

Article Annexe

—

des services techniques et logistiques A 1 15 Responsable du service des ressources humaines A 1 15 Agent ayant la charge de l'encadrement d'équipe administrative ou technique B 5 11 Responsable de secteur technique B ou

Article L942-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :

Article M 7

—

Distribution intérieure des centres commerciaux § 1. Les exploitations, avec leurs annexes, situées à l'intérieur des centres commerciaux doivent être séparées entre elles par des parois en matériaux incombustibles, revêtements exclus.

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique

Article R2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport

Article 5

—

1. La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en

Article R*444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements

Article D666-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III

Article Annexes III

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U13 Épreuve E2 : Action de promotion-animation en unité commerciale U2 E1 - Sous-épreuve E11 :Action de promotion-animation en unité commerciale U11 Épreuve E3 - compte la formation en milieu professionnel : vente en unité commerciale

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

Code général des collectivités territoriales

Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article D666-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 : 1° Les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ; 2° Les céréales de semences dès

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

Article 1

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de leur entreprise). 31 Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 34 Professeurs, professions scientifiques. 35 Professions de l'information, des arts et des spectacles. 37 Cadres administratifs et commerciaux

Article 9

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Les dépenses suivantes de l'Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

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