E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-17.730 formé par : 1 / M.

portant sur ce bien au prix de 1 216 240 € TTC soit 1 070 000 € HT.

Conseil d'Etat le 25 avril 1994 et le 20 juin 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE DE CAYSSIOLS représenté par son directeur ; l'établissement demande que le Conseil d'Etat : 1°

within the meaning of Article 15 para. 1 of the Aliens Act.

secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels la commune s'est notamment fondée pour prendre l'arrêté d'alignement

  The Netherlands The admission, residence and expulsion of aliens are regulated by the Aliens Act ( Vreemdelingenwet ).

La Cour examinera les griefs du requérant sous le seul angle de l’article 5 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 35.

des documents suivants relatifs au maire d'Alzen : 1) son bulletin de salaire de maire ; 2) son bulletin de salaire de conseiller général ; 3) son bulletin de salaire de président de la communauté du

If the co-resident is an unaccompanied minor alien within the meaning of section 1, part (e), of the Regulation on Provisions for Asylum-Seekers and Other Categories of Aliens ( Regeling verstrekkingen

déclaration; 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ».

There are normally two instances that deal with matters concerning the right of aliens to enter and remain in Sweden; the National Immigration Board and the Aliens Appeals Board.

ce plan d'alignement.

aliens.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1

[K] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-17.936 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des industries

       On 5 May 1994 the Vienna Federal Police Authority (Bundespolizei- direktion), referring to S. 18 para. 1 subpara. 1 and para. 2 subpara. 6 of the Austrian Aliens Act (Fremdengesetz

D..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alten Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.