Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 159 résultats pour « 1) france d'outre »
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EXTRAIT
Article 4
La délégation de pouvoirs peut être accordée : 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région ou dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département de la région, et sans préjudice
Article L7211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Pour l'application du présent code en Martinique : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil
Article L774-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article
Article 12
B du présent arrêté. 12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Deux cas sont à considérer : a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France
Article 24-1
La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie
Article 8
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l'article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, dès lors
Article Annexe
Centre de recherches de Gaz de France. Centre de recherches d'Electricité de France. Centre d'études et de recherches des Charbonnages de France. Service de la recherche de la Société nationale des chemins de fer français.
Article 2
Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1
Article L245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17
-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code
Article 7
Les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables dans les départements d'outre-mer avec les adaptations nécessaires.
Article 9
La présente loi ne s'applique pas aux étangs définis à l'article 1er qui se trouvent sur les rivages des départements d'outre-mer.
Article 24
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.
Article R142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16
Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement : 1° Un député et un sénateur ; 2° Huit représentants des administrations concernées : a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; b)
Article L4434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24
La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.
Article 1
-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
Article L2121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 81
Les dispositions de la sous-section 2, à l'exception de l'article L. 2121-8-1, ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire : 1°
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 42
Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative
Article L322-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-
Article R3511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 60
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée
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