AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X...

permettait pas de contrôler les échéances impayées en rapport avec chacun des prêts garantis par leur cautionnement; que l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 1994) les a condamnés au paiement de la somme de 1

Jean-Luc Y..., se sont portés cautions solidaires du remboursement à concurrence de la somme de 1 297 770 francs, des sommes dues à la société Diac Equipement en vertu d'un contrat de location d'un bien

décision en condamnant, par arrêt rectificatif, la société Travagliati immobilier solidairement avec la SCI Emile Mengin à payer à la banque une somme de 1 996 984,83 francs, outre les intérêts de base

200 000 francs au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la Caisse), en garantie d'un prêt contracté par la société Nikaia pêche ; que cette société ayant été mise

X... a assigné la SCI en paiement de la somme de 1 343 025 francs, outre intérêts, représentant le montant de ses honoraires de commercialisation; que la SCI a opposé la nullité du mandat qu'elle avait

[P] [C] un logement situé 225, rue Georges Guynemer, immeuble Le Moulin, escalier D, n°10 à PETIT COURONNE (76650) ainsi qu’un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 1 245,48

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 1 800 francs, outre le règlement des frais de scolarité, sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants

collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le prêt avait été consenti pour une durée supérieure à une année et que la créance du CEPME avait été admise à concurrence de la somme de 1

pour un montant de 1 086 874,15 francs outre les intérêts jusqu'au règlement définitif alors, selon le moyen, que la SCI Les Canards faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la lettre par laquelle

: 2 805 696 francs ; - coût d'un véhicule aménagé : 241 618,63 francs ; - total en capital : 2 602 794,35 francs, outre la tierce personne : 631 238,40 francs, sous forme d'une rente mensuelle de 43

X..., le contrat était résilié et seul le risque décès était maintenu à concurrence d'un million de francs ; que M.

de revenus soit 5 054 francs par mois, en 1995 : 69 585 francs soit 5 798 francs par mois, en 1996 : 38 556 francs soit 3 213 francs par mois ; qu'il est locataire personnellement du 20 mars 1992 au 1er

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel a rejeté sans motif la demande de condamnation de la banque, d'une part, à garantir la somme de 1

payait aucun loyer et qu'en revanche de son côté, Mme X... avait été contrainte de retrouver un appartement très modeste pour lequel elle devait s'acquitter d'un loyer de mille six cent soixante-seize francs

1992 ; - 3 330 francs outre les intérêts à compter du 22 avril 1992 ; - 100 000 francs en réparation du préjudice moral ; - 150 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure

500 francs et 800 francs, 3 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

Paul X..., à payer au C.I.O. la somme de 1 241 650,99 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 2 septembre 1993 et validé en tant que de besoin l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci

de ses constatations ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne Mme A..., en qualité de caution, à payer à la MAAF la somme de 1