VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL LE TEMPS D'UN SERVICE 'AXEO SERVICES', demeurant [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2018), M.

d'ordre public, qu'aucune indivisibilité ou connexité ne saurait remettre en cause la compétence de la juridiction saisie, celles-ci n'étant en tout état de cause pas caractérisées.

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

Y... proposant la vente des actions de MBI pour un prix fixe de 8 500 000 francs, avec une part variable de zéro à 1 000 000 francs, fonction du chiffre d'affaires ; celle de M.

imprimante Canon au loyer mensuel de 500 euros HT, - le 27 janvier 2020 un contrat n°850400 71847 pour la location pendant 63 mois d'un routeur Uniquity Network, 1 solution de sauvegarde, 1 Apple Ipad

DU CODE CIVIL ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE D'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES ENTRAINAIT L'INDIVISIBILITE DE

[K] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi défendeurs à la cassation.

Sur l'indivisibilité l'indivisibilité se caractérise par « l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties » (Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-10.126).

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

avocat au barreau de TOULOUSE SELARL [N] [U] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Adresse 16], la SCI [Adresse 15], la SCI [Adresse 14], la SCI [Adresse 12], la SCI [Adresse 19] [Adresse 1]

[B], et lui a alloué une provision de 8 852 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi qu'une provision pour frais d'instance de 1 500 euros.

X... visant à obtenir le remboursement des échéances par lui versées du mois d'octobre 2011 au jour du présent arrêt à raison de la somme mensuelle de 1 449,55 euros TTC ; Alors 1°) que les contrats concomitants

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 7], 9°/ à Mme [KC] [WD], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à M. [M] [MO], domicilié [Adresse 4], 11°/ à M.

Formation de départage de THIONVILLE 05 juillet 2023 22/00177 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1

[G] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18.346 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Listing

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/04532 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEH Ordonnance n° 2026/M95 Monsieur [R] [B] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., dont le siège est ...,