Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la

Article 222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.

Article 43

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1 IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale

Article 5

—

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.

Article 222-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Article 225-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Article 222-33-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.

Article L8224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

Article 16-4

—

Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

—

Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse

Article 125

—

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 130, sont à la charge de l'employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages :

Article 1

—

La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE.

Article 844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 32

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Article D811-83-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

L'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Page 27 · 71 152 résultats

← Précédent Suivant →