aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de la consultation des documents suivants : 1)

refusé de prendre en charge lesdites factures réglées par le Centre de cardiologie Lavalette ; Attendu que le CHU fait grief au jugement d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

EXPRO, JCP d'Angoulême (RG : 21/00178) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2023 APPELANT : [B] [U] né le 01 Mai 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme dont le siège social est Le Voltaire, 1,

1961 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE, membre de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocate au Barreau du MANS DEFENDERESSE Madame [L] [X] [N] [A] née le

, et qu'« aux termes de ladite donation-partage, le corps d'immeuble objet dudit acte a été attribué à M.

Faits et procédure 1.

X... , titulaires d'un compte dans l' agence où leur fils avait le sien, ont porté cette donation à la connaissance de la banque le 8 février 2001 avec instruction de procéder au transfert des titres ;

des terres aux époux Z... ; qu'ils ont alors assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation personnelle ; qu'elle a demandé l'annulation de l'acte de donation ; Attendu que Mme

Par un autre acte du 28 juin 1977, les époux [C] ont fait donation à leur fils [T], en avancement d'hoirie, de deux parcelles de terrain situées à [Localité 1] (64), cadastrées section ZB n° [Cadastre

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours

En outre, l'accord transactionnel portait également sur le paiement du temps passé à retirer la dotation habillement.

participerait l'usufruitière, la décision devant être prise à la majorité des trois quarts du capital social ; que quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/02581 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPVB AFFAIRE : [G] [Q] C

dominant d'établir, est d'origine conventionnelle ; qu'en ayant alors refusé de prendre en compte le désenclavement de la parcelle cadastrée AV n° 82, propriété des consorts Y..., suite à l'acte de donation

l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs au centre hospitalier psychiatrique Charles Perrens sur les cinq dernières années : 1)