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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613720eecd580146773ef96e
8 mars 1989
8 mars 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1c48cdc6046d47c89cb5
30 avril 2026
30 avril 2026
. ……………………………….. 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F350 Procédure 2024RJ104 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société HOME CONSTRUCTION [Adresse 1] Date d'ouverture
Source officielleciv3
613723c5cd5801467740df50
2 octobre 2001
2 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv3
61372264cd580146773fc92a
21 février 1995
21 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., née X..., demeurant 12, cours Pourtoules à Orange (Vaucluse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100294
23 mai 2024
23 mai 2024
a formé le pourvoi n° D 21-24.421 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant [B] [O], ayant été domiciliée [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02296
18 novembre 2009
18 novembre 2009
quand l'entreprise est intégralement transférée au nouvel employeur ; que transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 L. 122-12 al. 2 ancien s'impose au salarié qui ne peut refuser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
-1 et R 12-1 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est tenu de reproduire dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, sans pouvoir apprécier
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7dc6cdc6046d471f2381
12 mai 2026
12 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 12/05/2026 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2326 Procédure 2025RJ0686 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] Date d'ouverture
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f65
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f64a6
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv3
6137268ccd58014677426703
22 juin 1993
22 juin 1993
demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8a96
22 juin 1993
22 juin 1993
demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8a97
22 juin 1993
22 juin 1993
demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8a98
22 juin 1993
22 juin 1993
demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8a99
22 juin 1993
22 juin 1993
demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721f5cd580146773f90d3
22 juin 1993
22 juin 1993
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv3
613721f5cd580146773f90d5
22 juin 1993
22 juin 1993
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201310
12 juillet 2012
12 juillet 2012
-1, L. 162-12-2, L. 162-14-1, R. 162-52 du code de la sécurité sociale et des articles 5 et 14 de l'arrêté interministériel modifié en date du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e31f
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 11, 1 , et L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement
Source officielleciv2
613723cacd5801467740e320
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement
Source officiellePage 27 sur 42941