du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat

Par ailleurs, l'article L. 3123-13 du code du travail, applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail), dispose : "L'indemnité de licenciement

Considérant que l'article L. 1442-13 du code du travail dispose que : " Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre

abusive ; que la cour d'appel, qui a exclusivement relevé des agissements du salarié intervenus pendant la période de préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-13

de la procédure de protection ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu qu'est irrégulier le licenciement du

il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 439-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors d'autre part, que si aucune disposition

de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de clientèle L'article L.7313-13 du code du travail précise qu'en cas de rupture du contrat de travail, le VRP a droit

salarié de bénéficier de l'indemnité prévue en cas de mise à la retraite par l'employeur, lorsqu'il quitte volontairement son emploi, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M.

le contrat de travail et en prononçant la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut

X...), un solde d'indemnité de clientèle de 29.477 euros ; - AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle est due au représentant qui établit avoir perdu

PROFESSIONNELLE DE FABRICATION A FACON ET POSE DE MENUISERIE DU BATIMENT, CLASSEE SOUS LE N° 332-2 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, EST DE CE FAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 731-1 A L 731-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 484, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES L. 321-9, ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

l'ensemble des établissements de la BNP, ne fixait pas les modalités d'acheminement des votes par correspondance, le tribunal n'a pas légalement jusjtifié sa décision au regard de l'article L. 423-13

, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

que l'intervention des services de police dans ce cadre procédural qui les autorise à s'affranchir, notamment, des dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail est justifié dès lors que les constatations

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

n° 2022-401 du 21 mars 2022, du code du travail : 8.