Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son expertise, y compris les données de nature médicale si ladite personne a la qualité de médecin ou de pharmacien, dans les conditions prévues

Article 706-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant

Article 7

—

A ce titre, elle : 1° Etablit et met en œuvre la stratégie des compétences d'ingénierie et d'expertise nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ; 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'environnement

. – Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur : 1° L'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin ; 2° Les différends pouvant survenir entre la région, le département,

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

représentants de l'Etat : a) Le chef de service de l'éducation nationale ; b) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ; c) Le correspondant aux droits des femmes et à l'égalité ; d) Le directeur du centre pénitentiaire ; 2°

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertise sur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.

Article Annexe II

—

Préambule Résumé. 2.

Article 22-3

—

Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, le chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police ou leurs représentants, et, désignés par le préfet de police, un agent de la préfecture de police en fonction de son expertise

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes : 1° Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes sociales ; 2° Ils assemblent les connaissances

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

Code de procédure civile

d'assurer la remise volontaire de l'enfant, notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ; 2°

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des

Article 32

—

d'un navire ; e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ; f) Pour la délivrance, le maintien, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises

Article 2

—

I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article

Article Annexe 1

—

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Expertise, études et recherche Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau

Article R4021-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

du développement professionnel continu des professions de santé exerce les missions suivantes : 1° Recenser l'état de la connaissance scientifique et les expériences nationales et internationales en matière de développement professionnel continu ; 2°

Article R160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

-Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de deux sous-sections : a) La sous-section des médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale ; b) La sous-section des médecins spécialistes en médecine générale ; 2°

Article 7

—

conseil d'administration, le montant plafond prévu pour la conception de sujet peut être multiplié par un coefficient maximal de 2,2 pour tenir compte du niveau de difficulté exceptionnel et des contraintes liées à la conception de sujets demandant une expertise

Article 8

—

portée collective de certaines actions de prévention des risques professionnels sur l'emprise, les chefs d'organisme présents sur l'emprise peuvent apporter au chef d'emprise le concours de leurs fonctionnels de la prévention au regard de leurs expertises

Article 2

—

Il apporte son expertise sur les questions juridiques intéressant la protection judiciaire de la jeunesse.

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