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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422336

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422338

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422424

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422509

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

sauvegarde des droits de I'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422753

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Violeta épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu par défaut le 29 janvier 1999, l'ayant

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ee

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a3a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a46

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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