. – Les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers peuvent conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R. 214-32-22 à R. 214-32-26 et au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29.

Article R7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 7125-26. Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7125-28.

Article R225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil

Article L3323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, par les établissements publics et les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10,

Article 1

—

Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie

Article R542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26

Article 47-1

—

-A la date de la publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, les articles 1er à 49 de la présente loi, à l'exception des articles 24-2, 24-4, 24-6, 26-3, 46-1 et 47, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

Code des transports

; 6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code des assurances

protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-

Article 3

—

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 pour l'accès aux deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'au 31 décembre

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

et 2), 200-1,214,248,252,267 (alinéa 2) ; - décret organique du 2 février 1852, article 3 (alinéas 1er et 2), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 12 (alinéa 1er), articles 15 à 18,19 (alinéas 1er à 3), articles 22 à 25, article 27, articles

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-3, L. 162-26

Article 2

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 euros par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à

Article 51

—

. - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 17

—

- Arrêté du 26 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

Article 21-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23

Code civil

21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité

Article 1

—

Ces cotisations sont calculées sur l'assiette définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé et aux taux définis à l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé.

Article 9

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur après-vente automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur après-vente

Article Annexe 1.3

—

0 0 0 0 0 0 0 0 1 3 1 0 1 1 2 1 2 26 1 0 1 0 0 0 0 1 1 2 2 1 0 2 2 2 1 2 27 1 0 1 0 0 0 1 0 1 2 3 0 1 1 1 5 3 2 28 1 0 1 0 0

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