[D] [BM] : 3 724,80 - Mme [DL] [KJ] : 3 244,80 - Mme [IE] [EJ] : 3 878,40 - Mme [HU] [LO] : 4 958,40 - M. [CS] [TJ] : 3 105,60 - Mme [KU] [NS] : 3 854,40 - M. [BI] [GB] : 2 659,20 - M.

ne pouvait entraîner que la mise en redressement judiciaire de l'administrateur d'une société, la faillite personnelle ne pouvant être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189

à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 routes de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et 199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre

Sami A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant

Mention marginale est apposée sur l'acte en ces termes : « Acte corrigé par ordre du procureur de la cour de Jijel en date du 3/02/2016 sous n°288 que l'intéressé sera [GA] [GZ] né le 04/12/1861 au lieu

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

que dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le Tribunal se saisit d'office, ne sont applicables qu'à la procédure de première instance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait ni se saisir

    The applicant is the owner of altogether nine parcels of land situated in Tschagguns, namely nos. 1862, 1863/1, 1863/4, 1864/1, 1865/1, 1866, 1867, 569 and 570, all registered under file

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

Pierre RRRRR..., 181°/ à Mme Annie RRRRR..., domiciliés [...]                                       , 182°/ à M.

D... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation de domicile, destruction d'un bien appartenant à autrui, vol, dénonciation calomnieuse et faux. 3.

4, 5, 6, 7, 10, 165, 169, 177, 178, 179, 181, 185, 186, 187, 188 d’une superficie totale de 6 648 m² et sises 2 rue d’Arcole au Mans (72000). 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux

Elle est cependant restée propriétaire des lots : 72 constitué d'un studio, 73 constitué d'un casier à skis, 177, 182, 184, 185 et 188 à 190 constitués de box.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185

novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure de garde à vue ne figure pas sur l'ordonnance de prolongation, il suffit de constater que le procès-verbal coté D 184

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

[BU] [IG], domicilié [Adresse 1], 179°/ Mme [UD] [DP], domiciliée [Adresse 18], 180°/ Mme [PY] [FU], domiciliée [Adresse 68], 181°/ M.

chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, et a été placé en détention provisoire le même jour. 3.

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2000), que la société GT Partner's dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3