» Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes soutiennent que les autorités françaises ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie des civils en Égypte en continuant

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 43.

  Le requérant soutient, entre autres, que son père, Gervaise McKerr, a été tué à cause d’un usage excessif de la force, contraire à l’article 2 de la Convention.

The non-execution of the prison penalty entailed the responsibility of the respondent State under the positive (procedural) limb of Article 2 of the Convention.

    Serdar Avcı a-t-il été victime en l'espèce d'une atteinte à son droit à la vie, tel que garanti par l'article 2 de la Convention ?

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS, DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946, DE L'ARTICLE

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Has the applicants’ relative’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    Article 2 of the Convention: the responsibility of the State for the applicant’s son’s death 21.

2 of the Convention.

2 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; 2°/ qu'il appartient au commissionnaire de transport invoquant en cas de transport combiné par route

    Le droit à la vie du requérant, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce, en raison du danger de mort que présentait l’implantation de mines antipersonnel &

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 45.

Les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel, soulevant que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné.

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent que les autorités n’ont pas pris les mesures de sécurité nécessaires dans la piscine pour la protection de la vie des baigneurs de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 35.

    Has the applicants’ son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?   2.

Grigoryan’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, violated in the present case?   3.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 70.