1147 du Code civil.

341-4 et L. 341-13, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, ensemble l'article 1985 du code civil ; » Réponse de la Cour 7.Selon l'article L. 341-4, I du code monétaire

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'avocat qui soutient cette requête -en application des dispositions de l'article 343 du code de procédure civile - n'a été adressé, en l'espèce, au conseil de prud'hommes qu'après que le conseil de prud'hommes

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

341 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 10 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "les 12 et 13 août 1986 à Saint-Just-d'Ardèche,

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

346, 347 et 349 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

341 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intérêt supérieur de l'enfant

, victimes des viols imputés à l'accusé, se sont opposé au prononcé du huis clos ; Qu'en cet état, dès lors qu'en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos ne