700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[T] à verser à société [1] SAS la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [T] aux entiers dépens.' - Condamner M.

code de procédure civile.

490 euros HT et du solde des honoraires restant dus à hauteur de la somme de 1 056 euros HT, soit 1 268 euros TTC, outre 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; -il a fait une erreur d'application de l'article 146 du code de procédure civile ; -l'apparence de partialité est incompatible avec l'article 6-1 de la CESDH.

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

À la date du 14 Octobre 2025, l'EURL [X] [E], exerçant sous le nom commercial « [X] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

786 du Code de Procédure Civile).

X... : Vu l'article 1382 du code civil, L. 1142-1, I, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que, pour limiter à 5 492, 62 euros la somme que M.

BRENALEDOC SCEA BRENALEDOC, Société Civile d'Exploitation Agricole au capital social de 32 969,02 euros, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 490 118 890 et dont le siège social est sis [Adresse 1

700 du Code de procédure civile.

du 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties

1382 du Code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

450 du code de procédure civile

1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) qu'il appartient au gérant, alléguant d'une relation salariale, de rapporter la preuve que les fonctions de salarié correspondent à un emploi