du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement

115 du Code de procédure civile et L 624-3 du Code de commerce.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

et l’administration, de l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l’article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration

Elle demande comme la société Brasserie FISCHER l'application des dispositions de l'article 2037 du Code Civil, en soutenant que si l'action résolutoire avait été mise en oeuvre, la Caisse ne se serait

1984 du Code civil invoqué par l'appelante définit le mandat ou procuration comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.