délégués du personnel pour désigner les personnes habilitées à être entendues ; qu'en l'absence du comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues

X... qui, sur quatre départements, suivait seul 2361 cases réparties sur 15 lots, exécutaient sans difficulté leur travail, ce dont il résultait que la tâche dévolue à M.

termes de la note de service susvisée et notamment de l'emploi du qualificatif "seul" et de l'adverbe "désormais", que le co-gérant nouvellement désigné était chargé des attributions antérieurement dévolues

territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit privé dont les décisions relèvent du contrôle du seul juge judiciaire, et l'ensemble des privilèges dévolus

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