1153-1 du Code civil ; que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n B 93-13.253 de la Banque Sudaméris France : Vu l'article 1154 du Code civil ;

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la sentence arbitrale mentionne que la condamnation au paiement

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

1153-1 du code civil, fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure.

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la clause litigieuse, figurant à l'article 6-1 du contrat, prévoyait que "la non reconduction du présent contrat entraînera

allouée au destinataire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en opposant à l'expéditeur, dans ses rapports avec le transporteur

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

1153-1 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Frigo-Trans à payer à la société Sofruce la somme de 27 561,60 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

[M] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1153-1 du code civil,de condamner M.

1153-1 du Code civil, elle ne portera intérêts de droit qu'à compter du 7 novembre 1990 ; " alors que, d'une part, les juges, étant tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne

1153-1 du Code civil, en l'espèce jusqu'au 31 janvier 2008, montants qui ne sont pas autrement discutés en cause d'appel par l'appelant ; que la compensation avec la condamnation prononcée par arrêt de

nouveau Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153-1 du code civil et anatocisme.