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9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23

Source officielle

2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01502

Cassation

11 septembre 2019

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01074

Cassation

6 décembre 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01075

Cassation

6 décembre 2016

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01076

Cassation

6 décembre 2016

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01077

Cassation

6 décembre 2016

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01078

Cassation

6 décembre 2016

Source officielle

civ3

61372199cd580146773f51d7

Cassation

8 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01456

Cassation

17 septembre 2014

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201517

Cassation

13 décembre 2018

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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Expropriations 1

65b15e22b9f94e98464d9593

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

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civ1

613723b4cd5801467740d222

Cassation

6 février 2001

1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers émanant de M.

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2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

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2ème Chambre

DTA_2301345_20251231

Administratif

31 décembre 2025

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

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comm

61372386cd5801467740af4c

Cassation

3 octobre 2000

1315, 1582 et 1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées

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7éme chambre

DTA_2602092_20260507

Administratif

7 mai 2026

371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés à diverses autorités locales.

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2ème chambre JU

DTA_2001496_20230710

Administratif

10 juillet 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Pôle 6 - Chambre 2

60322e3040a40c64f20cd4a8

Appel

29 mars 2018

450 du code de procédure civile