La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. DISCUSSION I.

et que Mme [A], chef d'équipe, affectée sur ces deux marchés, a conservé ses fonctions sur le second marché après la perte du premier par la société [1] et a réalisé le balayage comme convenu, s'organisant

S'agissant de l'astreinte, elle rappelle les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, indique que la société Lundi matin logistics a toujours fait preuve d'une particulière

121-1 et 222-19 du Code pénal, L.263-2 du Code du travail, 20 du décret du 23 août 1947, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties,

en ce qu'il a jugé que l'indemnité contractuelle de rupture prévue par l'article 11 du contrat d'exercice du 20 avril 2004 correspondait à un montant de 318 376 euros et que ce montant est dû solidairement

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 20.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 312-1, 312-6, 224-1, 224-4, 311-1 et 311-8 du Code pénal, 1er et 15 du décret-loi modifié du 18 avril 1939, 23 du décret n° 95-589 du 6 mai

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère illicite du dommage imminent invoqué a encore violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les appellations d'origine